Mentions légales et protection des données personnelle

Mentions Légales et Protection des données personnelles

L’éditeur

Nom de la société :

INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro d’identification 353 259 922.

Ayant son siège :

LE SQUARE,

31 Route de Gachet

44300 NANTES

Tél :02 51 86 62 00

N° SIREN :353-259-922

N° SIRET : 353-259-922-00048

Numéro TVA Intracommunautaire : FR07 353 259 922

Code APE : 6202 A Conseil en Systèmes et logiciels Informatiques

Directeur de la publication : Guillaume de KERMEL

Rédaction : Delphine FEVRIER

Crédits : Safran

Crédits : Darri Photos, Alexandre Giraud, Freepik

Conception et réalisation du site : Stéréosuper

Hébergement :

GANDI SAS
63-65 boulevard Massena
75013 Paris
Tél : 01 70 37 76 61

Informations mises à disposition

Les informations figurant sur le présent site ne sont formulées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. L’existence d’un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en ce qui concerne les produits, services, informations disponibles sur ou à partir de ce site.

 

Conditions d’accès et d’utilisation

Le présent site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

Contenu :

La société INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs.

Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de la société INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété du groupe INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES ou de tiers ayant autorisé limitativement INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit du groupe INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES est strictement interdite.

 

LIENS HYPERTEXTES ET SITES TIERS

IMA TECHNOLOGIES propose des liens vers des sites internet extérieurs ; leur contenu ne peut en aucun cas engager sa responsabilité.

Tout lien depuis un site internet extérieur vers www.imatechnologies.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’IMA TECHNOLOGIES.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit les engagements mis en œuvre par IMA TECHNOLOGIES, en tant que Responsable de Traitement, afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

IMA TECHNOLOGIES souhaite vous informer clairement sur la manière dont vos données sont collectées et utilisées.

Le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 a pour objectif de renforcer la protection des personnes sur le territoire de l’Union Européenne. En application de celui-ci, nous avons pour obligation de vous informer de l’utilisation qui est faite de vos données, et des droits dont vous disposez sur ces dernières.

1. Quelles données font l’objet d’un traitement ?

IMA TECHNOLOGIES veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de mettre IMA TECHNOLOGIES dans l’impossibilité de traiter votre demande.

De manière obligatoire pour répondre au mieux à vos demandes, et selon celle-ci, IMA TECH collecte :

• Votre adresse mail ;
• Votre message ;
• Votre nom.
• Le nom de votre société le cas échéant

2. A quelle(s) fin(s) sont traitées vos données à caractère personnel ?

Les données recueillies dans le cadre du formulaire de contact proposé sur ce site sont destinées à répondre à vos demandes, et à les traiter de la meilleure façon possible.

3. Qui sont le(s) destinataire(s) de vos données personnelles ?

Formulaire de contact

Les données recueillies dans le cadre du formulaire de contact sont destinées à IMA TECHNOLOGIES, et éventuellement à ses prestataires et ses sous-traitants.

Les données sont susceptibles d’être transférées à destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne.

4. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Formulaire de contact

Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information ou de document.

Elles seront conservées durant trois ans à partir du dernier contact puis anonymisées et conservées à des fins historiques et statistiques, sauf contraintes légales particulières.

5. Cookies et statistiques

Lors de votre arrivée sur le site plusieurs cookies sont installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés.

Leur présence permet de :

– Gérer correctement la session de navigation,

– Mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour en vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs.

Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD cité précédemment, vous disposez sur vos données à caractère personnel, des droits suivants :

– Droit d’accès à vos données,

– Droit de rectification de vos données,

– Droit à l’effacement de vos données,

– Droit d’opposition,

– Droit à la limitation du traitement de vos données,

– Droit à la portabilité de vos données,

– Droit à la définition du sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès du Délégué à la Protection des Données de Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes : dpo@ima.eu ou Direction des Affaires Juridiques – 118 Avenue de Paris – 79033 NIORT CEDEX 9

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le site www.cnil.fr

Pour plus d’informations sur la façon dont le groupe IMA traite vos données personnelles, veuillez consulter notre charte à l’adresse suivante : lien vers la charte.

 

GROUPE IMA

CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Selon la règlementation, est une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique et qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

 

Pourquoi avons-nous besoin de données personnelles ?

Des informations vous concernant sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion de nos contrats (pré-souscription, souscription, modification, résiliation)

Selon le contrat que vous avez souscrit, les données collectées pourront concerner par exemple, votre adresse, vos coordonnées bancaires, votre numéro de téléphone, votre adresse de messagerie…,

• la mise en œuvre des prestations qui sont prévues dans les contrats

Selon le contrat que vous avez souscrit les données collectées pourront concerner par exemple les raisons pour lesquelles vous sollicitez nos services, votre localisation, des informations sur votre état de santé….

• des analyses d’ensembles de données, qui permettent notamment à nos services d’améliorer nos prestations.

Nos services peuvent collecter, croiser et analyser des ensembles de données. Les résultats de ces analyses contribuent, directement ou indirectement, à la mise en place de prestations mieux adaptées.

Par exemple nous procédons régulièrement à des enquêtes de satisfaction, ou à des recueils de nouveaux besoins exprimés par les bénéficiaires de nos prestations.

 

Quels sont nos engagements ?

• La collecte de données strictement nécessaires

Le recueil de vos données personnelles ne peut s’effectuer que pour répondre aux finalités indiquées ci-dessus. Les informations qui vous sont demandées sont donc obligatoirement en relation avec ces mêmes finalités.

 

• La stricte utilisation de vos données

Vos données personnelles ne sont utilisées que pour répondre aux finalités indiquées auparavant : la gestion de votre contrat, la mise en œuvre de nos prestations, l’analyse à des fins d’améliorations.

 

Comment respectons- nous nos engagements ?

Nos engagements en matière de protection des données personnelles traduisent par des dispositions concrètes qui concernent nos collaborateurs, nos outils et procédures, la sécurisation des données ainsi que notre organisation. La cohérence de la mise en œuvre de ces dispositions est fixée par notre Politique de Protection des Données, formalisée dans un document régulièrement mis à jour.

 

• La sensibilisation et la formation de nos collaborateurs

Nos collaborateurs sont particulièrement sensibilisés au respect de nos engagements en matière de traitement de vos données personnelles. Des opérations de sensibilisation sont mises en œuvre régulièrement à leur intention, et des actions de formations obligatoires sont organisées.

 

• Des outils et des procédures de collectes adaptés

Nos systèmes d’information et nos procédures sont construits pour organiser strictement la collecte de données indispensables, dans le respect des finalités indiquées auparavant.

Nous utilisons par exemple des champs d’écriture contraignants, des menus déroulants…

 

• La sécurisation des données

La sécurisation des systèmes d’information fait l’objet d’une politique spécifique, intitulée Politique Générale de Sécurité de l’Information. Selon cette politique, la sécurité a pour objectif de garantir la protection de l’information.

Les principes de sécurité visent à répondre aux enjeux de sécurité identifiés et s’articulent autour des quatre thématiques suivantes :

• Pilotage de la sécurité et de la continuité ;
• Continuité de fonctionnement ;
• Gestion et protection des accès aux biens et aux données ;
• Protection des infrastructures.

 

• Une organisation adaptée
  • Un dispositif d’identification et de gestion des risques

La protection des données à caractère personnel fait l’objet d’une analyse des risques, de manière à permettre une maîtrise optimale en la matière.

Les risques sont analysés en fonction de la nature des données, et de la finalité de chaque traitement de données.

Nous sommes particulièrement attentifs aux risques liés au traitement des données de santé.

 

• Un Délégué à la Protection des Données au niveau Groupe

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est chargé de contrôler le respect des dispositions qui s’appliquent à nos activités en matière de protection des données.

Il est le point de contact des autorités administratives de contrôles telles que la Commission Nationale Informatique et Liberté. Il s’engage à coopérer avec ces autorités.

 

• Un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information au niveau Groupe

Le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) veille à l’efficacité de notre dispositif de sécurité des systèmes d’information, qui inclut la protection des données. Il met à jour toutes les politiques concernant les systèmes d’information, notamment la politique générale de sécurité de l’information.

• Un dispositif de contrôle et d’audit interne

La qualité du dispositif de protection des données personnelles repose sur sa révision régulière, grâce à des contrôles permanents et des contrôles périodiques.

 

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

• Droit d’accès

Vous avez le droit de connaître les données personnelles vous concernant dont nous disposons.

• Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander la rectification de ces données, si vous considérez qu’elles sont inexactes ou incomplètes.

• Droit de suppression (encore dénommé droit à l’oubli)

Vous pouvez demander la suppression des données personnelles vous concernant dont nous disposons. Cependant, cette disposition ne pourra s’appliquer lorsque la réglementation nous oblige, ou nous autorise, à conserver ces données.

• Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous puissions utiliser certaines de vos données personnelles. Vous pouvez, en particulier, refuser

sans motif l’utilisation de vos données personnelles pour des démarches commerciales de notre part. Dans les autres cas, vous devrez nous indiquer les raisons particulières pour lesquelles vous vous opposez à utilisation de vos données personnelles.

• Droit à la limitation du traitement

Vous avez la possibilité de nous demander de geler l’utilisation de vos données le temps que nous procédions aux vérifications nécessaires à la prise en compte d’une demande d’exercice d’un autre de vos droits.

• Droit à la portabilité

Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à nos plateformes digitales pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

 

Comment pouvez-vous mettre en œuvre vos droits ?

Vous devez vous adresser au Délégué à la Protection des Données du Groupe joignable aux coordonnées suivantes : Direction des Affaires Juridiques – 118 avenue de Paris – 79000 Niort – dpo@ima.eu